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CM du 9 juillet

STATUT DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Voeu du Groupe LFAG et intervention d’Alain Guichard


Vœu : Non à la casse du statut des fonctionnaires territoriaux

Le 19 septembre 2007 Monsieur Sarkozy a annoncé lors d’un discours prononcé à l’institut régional d’administration de Nantes une « révolution culturelle » pour la fonction publique. Depuis, il a renforcé la politique de casse dans la fonction publique initiée par ses prédécesseurs, avec la mise en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP), rebaptisée par les fonctionnaires régression généralisée des politiques publiques, conduisant à des suppressions massives d’emploi (plus de 30 000 en 2009 et 34 000 annoncés pour 2010). Quant au statut général de la fonction publique il est l’objet d’attaques incessantes.

2009 marque le 25° anniversaire du statut de la fonction publique territoriale institué par la loi du 26 janvier 1984. Ce statut faisait enfin des employés municipaux, des fonctionnaires territoriaux. Il leur permettait de devenir des citoyens à part entière et non plus des citoyens entièrement à part selon la belle formule de Maurice Thorez lors de l’instauration du statut général de la fonction publique le 19 octobre 1946 pour les fonctionnaires d’Etat.

Il s’est néanmoins trouvé 87 députés de la majorité présidentielle (UMP et nouveau centre) dont 2 du Morbihan pour déposer une proposition de loi visant à instituer « la liberté de recrutement par les collectivités territoriales ». Cette proposition vise tout simplement à pouvoir recruter sous statut de droit privé la quasi-totalité des territoriaux.

Ce serait le retour au clientélisme et la fin d’un service public territorial outil de réponse solidaire et égalitaire aux besoins sociaux de la population. Il n’y a pas besoin de plus de précarité dans la fonction publique territoriale, mais au contraire de plus de titularisations.

Le 20 mai dernier, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale composé des représentants des organisations syndicales et des élus des collectivités territoriales s’est prononcé à l’unanimité contre cette proposition de loi. La direction générale des collectivités territoriales faisait savoir à cette occasion que le gouvernement ne soutenait pas cette proposition. Il faut espérer que le gouvernement maintiendra cette position lorsqu’elle viendra en discussion à l’assemblée nationale.

Attaché à un grand service public dans l’intérêt de la population, le conseil municipal de Lanester condamne cette tentative de casse du statut des fonctionnaires territoriaux et demande au gouvernement de ne pas accepter cette proposition. Le conseil municipal appelle les lanestériennes et lanestériens à défendre ce service public de qualité garant d’une égalité de traitement de nos concitoyens.

Vœu adopté : 32 voix pour, 3 voix contre (droite, Un avenir pour Lanester)

Intervention d’Alain GUICHARD sur ce vœu

Notre groupe a souhaité soumettre ce vœu au vote de ce conseil car si la proposition de loi déposée par 87 députés de la majorité voyait le jour, cela signerait quasiment la mort du statut de la fonction publique territoriale.

Les attaques engagées depuis de nombreuses années se sont amplifiées depuis l’arrivée de Monsieur SARKOZY à la présidence de la République. L’ensemble de la fonction publique est attaqué, qu’il s’agisse de la fonction publique d’Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, même la police n’est pas épargnée puisque nous venons d’apprendre qu’en fonction des décisions prises en application avec la RGPP, il pourrait ne pas exister de recrutement dans la police nationale en 2009.

La liberté d’opinion des fonctionnaires reconnus par l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligation des fonctionnaires est de plus en plus bafouée, un certain nombre de fonctionnaires d’autorité utilisant à tort et à travers la notion de droit ou devoir de réserve qui n’a aucune existence légale.

Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous féliciter que le 20 mai dernier, à l’instigation de la fédération CGT des services publics, tous les représentants des organisations syndicales et les élus, toutes tendances politiques confondues, se sont prononcés contre la proposition visant à substituer le contrat aux dispositions du statut.

Cette position est également celle de François DELUGA, président du CNFPT. Lors des rencontres de la modernisation de l’Etat début juillet il s’est déclaré très inquiet de la loi sur la mobilité que vient d’adopter l’assemblée et du projet visant à substituer le contrat au concours.

Nous espérons que les propos de la direction générale des collectivités territoriales indiquant que le gouvernement ne soutenait pas cette proposition se confirmera dans l’avenir et que ce projet restera définitivement un projet.

Nous espérons un vote unanime sur ce vœu.

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